+32 4-221.32.32  -  David Mann, Joaillier-Sertisseur

Conditions générales de vente

Offres - commandes

Tout engagement d'un agent, voyageur ou délégué quelconque de notre société, n'est valable qu'après confirmation par des personnes pouvant statutairement engager la Société.

Prix

Les fournitures sont facturées au prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande, les tarifs remis ne constituant pas une offre et étant toujours modifiables sans préavis.

Livraisons

La société n'accepte aucun délai de livraison qu'elle n'a pas expressément confirmé. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard d'exécution ne peut donner lieu à la résiliation de la vente ni à l'octroi d'une indemnité, sauf convention expresse et particulière.

Transport

Les marchandises, même vendues franco, sont censées être agréées en nos ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire.

Réclamations

Les réclamations, même celles portant sur la nature, la qualité, la présentation ou le conditionnement des marchandises ne pourront avoir d'effet si elles parviennent au siège de la Société au-delà du cinquième jour après livraison. Tout examen auquel la Société pourrait procéder, à la suite des réclamations présentées après ce délai, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à la présente clause.

Aucune marchandise régulièrement commandée et livrée ne sera reprise sans que la Direction de la firme n'ait marqué expressément son accord.

Paiement

Sauf convention contraire constatée par écrit, la marchandise est vendue et payable au siège de la Société, au comptant, net sans escompte. Toutes taxes fiscales sont à charge de l'acheteur. Toute facture impayée à la date d'échéance convenue ou fixée par nos conditions générales de vente est productive, à compter du jour de l'échéance, d'un intérêt de 1,5 % par mois, ceci de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions de l'article 1146 du Code Civil.

Indépendamment des intérêts et à titre de clause pénale non réductible, l'acquéreur qui, après mise en demeure, demeurera quinze jours sans s'acquitter, devra 5 % de l'impayé, en raison des frais administratifs et ennuis entraînés par sa carence.

Dans tous les cas de changement dans la situation de l'acheteur, soit du fait de dissolution ou modification de société, décès, incapacité faillite, suspension de paiement ou pour toute autre cause, la Société a le droit d'annuler le marché, d'exiger des garanties ou le paiement immédiat de toutes les marchandises fournies.

Clause réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété, tant qu'elles ne sont pas intégralement payées, le transfert juridique de propriété n'intervenant qu'après règlement.

Ne constitue pas un paiement, la remise de lettre de change ou d'autre titre créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tout risque de dommage ou de responsabilité. Les éventuelles indemnités résultant d'un sinistre seront destinées exclusivement à remplacer la marchandise détruite.

L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de la saisie au profit d'un tiers des marchandises sous réserve de propriété.

Si l'acheteur ne paie pas comme convenu, le vendeur peut exiger la restitution de la marchandise, sans pour autant perdre ses autres droits, et ce aux frais, risques et périls de l'acheteur.

La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résiliation du présent contrat de vente.

L'acheteur s'engage à assurer sous sa responsabilité et à ses risques et périls la bonne conservation des marchandises reçues. Celles-ci doivent nous être remises à la première demande de notre part. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Les marchandises non retournées dans les 10 jours suivant notre demande écrite, pourront être facturées.

La Société décline toute responsabilité en cas de non retrait de la marchandise endéans les 6 mois.

Compétence territoriale

Toute contestation relative à la commande, à son exécution, à son paiement, sera exclusivement de la compétence des tribunaux de Liège, même en cas de demande incidente ou d'appel de garantie, nos lettres de change n'étant pas une dérogation à la clause attributive de juridiction.

Conditions générales

Nos conditions générales sont de rigueur, sauf dérogation formeile agréée par écrit. L'acceptation de la facture vaut en tous cas acceptation des conditions de vente. Le renvoi de la facture ne peut se faire que dans la huitaine. En aucun cas, les conditions générales d'achat qui figurent sur les lettres des clients ne pourront être invoquées, si elles sont en contradiction avec les susdites conditions.